Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site iventyopapeterie.fr (ci-après « le Site ») entre le vendeur désigné à l’article 2 (ci-après « Iventyo ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Iventyo peut les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Nom commercial : Iventyo
Exploitant : Marion ALIX, entrepreneuse individuelle (EI), nom commercial Iventyo
Adresse : 16 place du Corsaire, 17440 Aytré, France
SIREN / SIRET : SIREN 993 487 016 — SIRET 993 487 016 00012 — code APE 1723Z (fabrication d’articles de papeterie)
Immatriculation : RCS La Rochelle 993 487 016, inscrite au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 4 novembre 2025
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI — n° de TVA intracommunautaire : FR66993487016
E-mail : iventyo.papeterie@gmail.com – formulaire : page contact

Article 3 – Produits

Le Site présente des articles de papeterie illustrés (carnets, stickers, marque-pages, affiches, papiers de scrapbooking, kits créatifs, trousses), ainsi que des créations personnalisées et sur mesure. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, papier, finition, contenu) sont décrites sur sa fiche.

Les produits sont fabriqués à la main : de légères variations de couleur, de découpe ou de finition peuvent exister d’un exemplaire à l’autre et ne constituent pas un défaut. Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai des sommes versées pour ce produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — n° de TVA intracommunautaire : FR66993487016), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif.

Iventyo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client :

ajoute les produits choisis à son panier ;
renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, et choisit le mode de livraison ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs ;
accepte les présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement ;
procède au paiement.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Iventyo se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay) lorsqu’il est proposé via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe : Iventyo n’y a jamais accès et ne les conserve pas. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte (3-D Secure).

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. Les produits restent la propriété d’Iventyo jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Créations personnalisées et sur mesure

Les demandes de création sur mesure (illustration, portrait d’animal, faire-part, carte, affiche personnalisée…) sont formulées via la page Sur-mesure. Iventyo adresse au Client un devis précisant le prix, le support et le délai de réalisation. Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le Client et au paiement d’un acompte de 50 % du prix, le solde étant réglé après validation du croquis et avant l’expédition ou l’envoi du fichier final.

Un croquis est soumis au Client pour validation avant la réalisation finale. Le Client est responsable des informations qu’il fournit (orthographe des prénoms, dates, textes) et garantit disposer des droits sur les photographies transmises.

Lorsque la création est livrée sous forme de fichier numérique, Iventyo concède au Client un droit d’utilisation personnel et non commercial (impression pour son usage privé, partage dans le cercle familial). Toute utilisation commerciale ou toute modification de l’illustration nécessite l’accord écrit d’Iventyo. Les droits d’auteur sur l’illustration restent la propriété de Marion / Iventyo.

Pour les produits personnalisés vendus directement sur le Site (par exemple la trousse personnalisée), le Client vérifie avec soin le texte saisi avant de valider la commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les modes de livraison, les tarifs et les délais sont précisés sur la page Livraison & retours et rappelés avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication d’une date ou d’un délai, Iventyo livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint Iventyo d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter Iventyo dans les meilleurs délais, avec des photographies.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Iventyo par une déclaration dénuée d’ambiguïté (via la page contact ou par e-mail à iventyo.papeterie@gmail.com), ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation reproduit sur la page Livraison & retours.

Le Client renvoie les produits, complets et dans leur état d’origine, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Iventyo rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple un carnet écrit ou des stickers décollés).

Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (créations sur mesure, trousse personnalisée, carnet avec prénom…) ;
la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple un fichier d’illustration HD) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte Iventyo via la page contact en précisant son numéro de commande et la nature du défaut, photographies à l’appui.

Article 11 – Responsabilité

Iventyo est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les illustrations, motifs, textes, photographies et logos présents sur le Site et sur les produits sont des créations originales de Marion / Iventyo, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction : toute reproduction, numérisation, impression ou exploitation commerciale des illustrations, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Iventyo via la page contact, par e-mail à iventyo.papeterie@gmail.com ou par courrier à 16 place du Corsaire, 17440 Aytré, France.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Iventyo, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Iventyo : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.